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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306711_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2302575_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

européenne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2302578_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

européenne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502346_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye - et les observations de Me Carolin, substituant Me Mesureur, pour Mme A....

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314426_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Caroline Ampolini, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003658_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522144_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203930_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203929_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405956_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2024, parue au Journal Officiel de la République française du 7 janvier 2024, le ministre de l'intérieur a donné compétence à Mme Carolyne Charlet, conseillère

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2307556_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208435_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601732_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303460_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503175_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306168_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304080_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305055_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510057_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302930_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'état de santé de ce dernier fait obstacle au prononcé d'une telle mesure ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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