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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 4
DTA_2304841_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Castor de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306406_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle fait valoir que, par un arrêté du 23 janvier 2026, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a retiré le permis d’aménager litigieux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205332_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B et de Me Rouxel, représentant la commune de Saint-Cast-le-Guildo. La commune de Saint-Cast-le-Guildo a produit une note en délibéré dans le dossier n° 2205735, enregistrée le 13 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203589_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Cast le Guildo une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403987_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B qu'il a été condamné le 10 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Castres à une peine de 250 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, le 11 octobre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103414_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le 17 septembre 2020, les services de police ont procédé au contrôle du restaurant "Le Grand Buffet" situé à Castres (81), exploité par la SARL Le Grand Buffet.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205517_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cast-le-Guildo tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403917_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
refusant l'installation d'un compteur d'électricité sur la parcelle cadastrée section, ZK n° 44 à Cast ; 2°) d'enjoindre au maire de Cast de réexaminer sa demande d'installation d'un compteur électrique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301791_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D A occupant sans droit ni titre de la maison située 41 route de Castres à Albi ; 2°) de l'autoriser à requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508608_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Castres ; - aucun titre exécutoire ne lui a été notifié ; - des saisies administratives sur ses comptes bancaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2020504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la décision en date du 30 août 2019 par laquelle le directeur de l'Établissement public foncier (EPFL) du Tarn a préempté un immeuble cadastré section AB parcelle n° 131, situé 6 quai Tourcaudière à Castres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102563_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C et Mme F un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de six lots sur un terrain sis 14 route de Castres, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306098_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
par lequel le préfet du Tarn et le préfet de la Haute-Garonne ont délivré à la société Atosca une autorisation environnementale pour la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203840_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
suspendre un permis de conduire délivré le 10 février 2020 par la sous-préfecture d'Albi alors que l'arrêté litigieux fait état d'un permis de conduire délivré le 26 septembre 2013 par le sous-préfet de Castres
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300087_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cast-le-Guildo tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205626_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au Groupement de soutien de la base de défense Toulouse-Tarbes-Castres de Toulouse
Source officielle3ème chambre
DTA_2501114_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Henriot, rapporteur public, - et les observations de Me de Castro Boia, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402086_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003541_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a refusé de délivrer le permis sollicité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203588_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Cast-le-Guildo ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Cast-le-Guildo la somme
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