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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2209585_20230918
18 septembre 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300115_20230123
23 janvier 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la de l'entreprise individuelle Charles Gaston Gayathiri et de l'entreprise individuelle Lenie franco chrysostom la somme
12ème Chambre
DTA_2305616_20260506
6 mai 2026
qui lui impose de cesser toute activité rémunérée pendant son congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 31 décembre 2022 au 28 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge
7ème Chambre (J.U)
DTA_2304721_20230615
15 juin 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union
Reconduites à la frontière
DTA_2408626_20241104
4 novembre 2024
Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Chartier, avocat désigné d'office, représentant M.
DTA_2408813_20241104
Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Chartier, avocat désigné d'office, représentant M.
1ère Chambre
DTA_2200994_20230606
6 juin 2023
La SAS Private Charter Tahiti (PCT) exerce sous la dénomination commerciale " Poe Charter Tahiti " une activité de navigation charter en Polynésie française.
10ème chambre
DTA_2521599_20260312
12 mars 2026
A..., représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504997_20251208
8 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : « 1.
DTA_2111814_20231002
2 octobre 2023
Charret, président, Mme Nguër, première conseillère, Mme Courneil, conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 octobre 2023. La rapporteure, L.
Reconduite à la frontière
DTA_2311104_20240320
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2426703_20250306
6 mars 2025
B est célibataire et sans charge de famille en France.
7ème chambre, JU
DTA_2003893_20221214
14 décembre 2022
décembre 2020, Mme B A épouse C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/201 du 24 mars 2020 par lequel le maire de Chelles a interdit l'accès à l'immeuble à usage d'habitation situé 1 rue Chartes
DTA_2107415_20230605
5 juin 2023
durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise d'assurer l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge
8e Section - MESD
DTA_2321417_20230921
21 septembre 2023
A B D, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2500525_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2025 et 29 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306658_20230606
Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400919_20240524
24 mai 2024
notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans l'attente du jugement au fond sur sa requête ; 3°) de mettre à la charge
ORTA_2503949_20250620
20 juin 2025
comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024, à raison d'un bien immobilier situé au 20 boulevard Charles
- 96h - Eloignement
DTA_2303344_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
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