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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501438_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par courriel du 23 mars 2023 suivi de plusieurs relances, elle a sollicité la prise en charge de ses frais de changement de résidence.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2411033_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : « Le refus de changement de nom est motivé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article ».
Source officielleChambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2021 par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé les modifications du règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
Source officielleChambre 1
DTA_2200655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2021 par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé les modifications du règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
Source officielleChambre 1
DTA_2200656_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2021 par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé les modifications du règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203619_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002862_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 19 septembre, il a reçu le remboursement des seuls frais de changement de résidence le concernant, révélant une décision de rejet de sa demande de remboursement des frais de changement de résidence
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125410_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la suite de ces circonstances, les deux premiers enfants sont devenus majeurs, le premier a renoncé à changer de nom et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404912_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501736_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 26 mai 2025, la commune de Cheny conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308964_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 631-7-1 de ce code : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune ().
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2102107_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur les frais de changement de résidence : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de déposer les documents nécessaires à la prise en compte du changement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201529_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Mme A B, épouse D, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à la reprise de l'instruction de sa demande de changement
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303115_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
laquelle les travaux de changement d'affectation ont été réalisés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306034_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de changement
Source officielleChambre 3
DTA_2201719_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
représentée par la SCP Teillot et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 14 février 2022 par laquelle la ministre chargée des collectivités locales a rejeté sa demande de changement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209616_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre en compte le changement d'adresse de M.
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