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230 résultats pour « Cherfi Yonnis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207949_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

G, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue arabe ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M. G, se disant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205944_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

donc pas être retenues ; que s'agissant des motifs, la décision prévoit une durée d'interdiction de retour d'un an alors que le dispositif retient la durée de deux ans ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205935_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206374_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

volontaire est entachée d'une erreur de fait, que l'interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205309_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

- les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Pas-de-Calais, conclut au rejet de la requête et fait valoir que la décision attaquée est suffisamment motivée, que l'arrêté de transfert

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205190_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204917_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206401_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'article L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208215_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi ; les observations de Me Cherfi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208378_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C ; - les observations de Me Cherfi-yonis, représentant la préfecture du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208557_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le préfet a commis un détournement de procédure ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204588_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204749_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204244_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée, - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206603_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206677_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207219_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle demande, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202900_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205707_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207255_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient, en outre, que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut

Source officielle

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