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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207949_20221026
26 octobre 2022
G, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue arabe ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M. G, se disant M.
DTA_2205944_20221004
4 octobre 2022
donc pas être retenues ; que s'agissant des motifs, la décision prévoit une durée d'interdiction de retour d'un an alors que le dispositif retient la durée de deux ans ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2205935_20220922
22 septembre 2022
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
DTA_2206374_20221006
6 octobre 2022
volontaire est entachée d'une erreur de fait, que l'interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2205309_20220722
22 juillet 2022
- les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Pas-de-Calais, conclut au rejet de la requête et fait valoir que la décision attaquée est suffisamment motivée, que l'arrêté de transfert
DTA_2205190_20220915
15 septembre 2022
Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -
DTA_2204917_20220706
6 juillet 2022
Il soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant
DTA_2206401_20221019
19 octobre 2022
l'article L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2208215_20221108
8 novembre 2022
stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi ; les observations de Me Cherfi
DTA_2208378_20221118
18 novembre 2022
C ; - les observations de Me Cherfi-yonis, représentant la préfecture du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2208557_20221118
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le préfet a commis un détournement de procédure ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204588_20220706
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens
DTA_2204749_20220701
1 juillet 2022
A ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2204244_20220725
25 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée, - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la
DTA_2206603_20221103
3 novembre 2022
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
DTA_2206677_20221103
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
DTA_2207219_20221216
16 décembre 2022
Elle demande, en outre, le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait
DTA_2202900_20220718
18 juillet 2022
A n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés
DTA_2205707_20220930
30 septembre 2022
DTA_2207255_20221216
Elle soutient, en outre, que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut
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