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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203253_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles () ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202122_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; () ". 3. Pour refuser de verser la prime de transition énergétique sollicitée par M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005441_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
prescription figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2020 par lequel la maire de la commune de Montgeron lui a accordé un permis de construire modificatif, en tant qu'elle prescrit que l'étage des combles
Source officielle2ème chambre
DTA_2209710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C n'établit pas, par la seule circonstance que les combles aménagés sont grisés dans le plan de coupe transversale, que la superficie de ces combles n'a pas été prise en compte dans le calcul total de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans la mesure où l'accident survenu le 31 mars 2015 présente un lien direct et certain avec l'effondrement du plancher des combles de la paroisse, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300744_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou installations seront établies en regard des hauteurs des immeubles existants situées dans les abords directs de la construction (…) La hauteur des constructions est limitée à R+3+Attique ou R+3+Combles
Source officielle4ème chambre
DTA_2301855_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C A a déclaré lui-même qu'il avait comblé la rampe d'accès à son sous-sol mais qu'il n'avait fait aucuns travaux de remise en état.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203770_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C A a déclaré lui-même qu'il avait comblé la rampe d'accès à son sous-sol mais qu'il n'avait fait aucuns travaux de remise en état.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ce dernier niveau sera implanté avec un retrait minimum de 0,50 mètre de l'aplomb de la façade. () / - à un comble d'un seul niveau habitable, couvert à 2 ou plusieurs pentes, ou à comble brisé (comble
Source officielle4ème chambre
DTA_2207661_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C A a déclaré lui-même qu'il avait comblé la rampe d'accès à son sous-sol mais qu'il n'avait fait aucuns travaux de remise en état.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - la surface habitable de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve son bien n'a pas été augmentée par les travaux de rénovation en cause alors que les combles de l'immeuble situé
Source officielle4ème chambre
DTA_2105477_20230224
24 février 2023
24 février 2023
lequel le maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer le permis de construire et de démolir sollicité en vue de la démolition du commerce existant et de la construction d'un immeuble en R+2+combles
Source officielle4ème chambre
DTA_2102632_20230224
24 février 2023
24 février 2023
lequel le maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer le permis de construire et de démolir sollicité en vue de la démolition du commerce existant et de la construction d'un immeuble en R+2+combles
Source officielle5ème chambre
DTA_2201132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
qu'il a subis du fait d'une chute intervenue le 5 mai 2018 ; 2°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune de Commelle-Vernay ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Commelle-Vernay
Source officielleChambre 1
DTA_2000714_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A et de Me Lambert, représentant la commune d'Auzat-la-Combelle. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France du 27 mars 2025, pris les mesures visant à traiter l’insalubrité constatée dans les locaux mis à disposition à fin d’habitation sous comble
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2313208_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la modification de la volumétrie des combles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301252_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les dépenses relatives à l'isolation des rampants de toiture et plafonds de combles figurent au nombre des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique qui sont listées à l'annexe 1 de ce décret
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203771_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ils soutiennent que l'expertise est utile car les désordres de leur propriété semblent dus au comblement de la venelle qui existait antérieurement entre la place du Levant et le mur de façade Nord leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une surélévation avec aménagement des combles
Source officiellePage 7 sur 318