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Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207868_20220829

Administratif

29 août 2022

Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505265_20251215

Administratif

15 décembre 2025

représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la mainlevée immédiate de la consignation

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421423_20240809

Administratif

9 août 2024

La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2310613_20251216

Administratif

16 décembre 2025

le 24 janvier 2025, la société Shanoa, représentée par Me Kucharz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402442_20240809

Administratif

9 août 2024

Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507968_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance n°2503811 rendue le 15 avril 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509619_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations à ce même titre.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534017_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Par courriel du 14 mai 2025, la Caisse des dépôts et consignations a saisi la ville de Paris d’un complément d’information afin de procéder à une nouvelle étude du dossier de Mme A....

Source officielle

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2304031_20250221

Administratif

21 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, la caisse des dépôts et des consignations, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304496_20240411

Administratif

11 avril 2024

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 aout et 21 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Venezia, demande au tribunal : 1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311008_20230907

Administratif

7 septembre 2023

; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107225_20230606

Administratif

6 juin 2023

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations à ce titre soient accueillies.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107226_20230606

Administratif

6 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 2 février 2021 est annulée.