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ni d'un non-renouvellement de contrat, ni d'une prétendue rupture anticipée de son contrat de travail ; - lorsqu'une reconduction du contrat de travail lui a été proposée par la ville, sa vie personnelle

Source officielle

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Annonces BODACC104 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

OPTINERIS CONTRATS SAISONNIERS

SIREN 889088464Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

12/07/2026

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Dépôts des comptes

INGENIEURS ET JURISTES DES CONTRATS PUBLICS

SIREN 828255729Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

18/06/2026

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Dépôts des comptes

INGENIEURS ET JURISTES DES CONTRATS PUBLICS

SIREN 828255729Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

02/02/2026

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Dépôts des comptes

INGENIEURS ET JURISTES DES CONTRATS PUBLICS

SIREN 828255729Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

29/01/2026

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Dépôts des comptes

INGENIEURS ET JURISTES DES CONTRATS PUBLICS

SIREN 828255729Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

20/01/2026

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5ème Chambre

DTA_2200269_20240618

Administratif

18 juin 2024

perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance./ Le

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3ème Chambre

DTA_2303790_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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Magistrat M. BONHOMME

DTA_2005291_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour cette infraction.

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6ème Chambre

DTA_2004088_20230314

Administratif

14 mars 2023

La commune conteste les moyens invoqués.

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2ème Chambre

DTA_2101981_20240209

Administratif

9 février 2024

le cas où elle déciderait de contracter. ".

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5ème chambre

DTA_2401334_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Ces membres avaient, auparavant, contracté avec la société Eau du Sud Parisien afin d’être approvisionnés en eau potable.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311549_20230524

Administratif

24 mai 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302673_20230523

Administratif

23 mai 2023

à aucune contestation dans son principe ; contrairement à ce qu'il a affirmé, le docteur B a brutalement mis fin à sa relation contractuelle avec l'EPSM 74 en raison de l'application imminente de la loi

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3ème chambre

DTA_2106881_20231123

Administratif

23 novembre 2023

; - en choisissant un prix unitaire à la tonne, la communauté d'agglomération a entaché le contrat d'un vice d'une particulière gravité affectant son prix ; - s'agissant de la collecte des déchets

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1ère chambre

DTA_2400196_20260317

Administratif

17 mars 2026

Il y a dès lors lieu de regarder son recours comme étant dirigé contre la décision du 4 janvier 2023 elle-même, et, par suite, contre la décision implicite ayant initialement rejeté la demande de la société

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3ème Chambre

DTA_2105998_20250214

Administratif

14 février 2025

Elle soutient que : - le désistement de la société Atalian postérieurement à l'attribution du marché est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat ; - elle est fondée à demander à la société

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2ème Chambre

DTA_2001913_20220727

Administratif

27 juillet 2022

dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce, il ressort au contraire des mentions claires du contrat que la SASU Assurance Pilliot a signé le contrat, non en son nom propre, mais pour le compte

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211768_20221228

Administratif

28 décembre 2022

: " fin de contrat à durée déterminée ".

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401913_20240705

Administratif

5 juillet 2024

D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

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Chambre 3P

DTA_2301251_20240322

Administratif

22 mars 2024

Le 16 mars 2023, ils ont formé un recours administratif en contestation de cet indu, d'un montant initial, avant compensation avec un rappel de droits, de 597,78 euros. M.

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3ème chambre

DTA_2302431_20260402

Administratif

2 avril 2026

Le contrat, intitulé « acte administratif de cession amiable », a été signé le 25 mars 1975.

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3ème Chambre

DTA_2008869_20230608

Administratif

8 juin 2023

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

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6ème Chambre

DTA_2101121_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 et 29 mars 2021, le 14 juillet et le 24 octobre 2021, Mme B A conteste le refus implicite opposé à son offre d'achat d'un

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303456_20231012

Administratif

12 octobre 2023

qu'il pourrait être mis fin à bref délai à son contrat de travail au motif de l'absence de détention d'un permis de conduire en cours de validité.

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