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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305199_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200987_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Ce dernier, nommé directeur d'administration centrale par un décret du 17 février 2021, bénéficiait d'une délégation de signature du garde des sceaux, ministre de la justice en vertu du décret du 27 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319333_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 532-13 du code général de la fonction publique ; - le délai écoulé entre la saisine et l'avis du conseil de discipline, compte-tenu des possibilités de report, est conforme à l'article 10 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203576_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2202560_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201120_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'invalidité a seulement fait droit partiellement à ses demandes, en lui accordant un taux global d'invalidité de 10 % pour l'infirmité n° 2 intitulée " séquelles de fracture comminutive balistique du 1/3 médial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500293_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il ne ressort d’ailleurs pas des pièces versées aux débats que le représentant de cette société a transmis à la DIREN un justificatif attestant de l’évacuation des déchets mentionnés plus haut par des
Source officielle5ème chambre
DTA_2207283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret
Source officielleChambre 3
DTA_2300715_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 6 juin 2006
Source officielle6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403268_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102748_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'administration n'a fait que lui proposer un avenant, destiné à remplacer le précédent, qu'elle n'a pas signé ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 1-3 et 2-5 du décret
Source officielleChambre 1
DTA_2400681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2106752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par ailleurs, l'expert indique que la lésion accidentelle du nerf médial en per-opératoire est une complication connue mais très rare, constatée dans 0,5 % des cas.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204609_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
: - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle est entachée de vices de procédure en méconnaissance de l'article 17 du décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905993_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code des juridictions financières ; - le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 ; - l'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105451_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300095_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret
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