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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400895_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d'affectation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101500_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, lequel a, dès lors, la qualité de pétitionnaire pour l'application des dispositions précitées.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le rapport de Mme David-Brochen a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101052_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2107467_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A, représenté par Me Benoit David, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de changement de conseiller pénitentiaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502185_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504890_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
précitées de l’article 7bis de l’accord franco-algérien.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207899_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B est fondé à soutenir que le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a, en prenant les décisions litigieuses, commis une erreur manifeste d'appréciation. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508184_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2313197_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
David A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 18 juin 2024 de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 24 novembre 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2004741_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206504_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le ministre de la justice l'a maintenu au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304764_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A, représenté par Me Benoit David, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504575_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402518_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle cadastrée G n° 1078 sise boulevard Alexandra David Néel sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze ; - les occupants des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411198_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la SCI Davin tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 25 juin 2024 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611986_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars 2026 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Outre-mer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507950_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
justice administrative, une expertise portant sur la constatation de l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de démolition de deux maisons situées 62 rue Jean David
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507372_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516271_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le préfet n'a donc pas exécuté l'injonction prononcée par la juge des référés dans le délai imparti.
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