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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411318_20241129
29 novembre 2024
les moyens suivants : * la décision a été prise par une autorité incompétente ; * la décision est insuffisamment motivée ; * la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le dépassement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412260_20240809
9 août 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407849_20250109
9 janvier 2025
Enfin, au regard de la gravité du dépassement de vitesse commis, que M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201059_20220707
7 juillet 2022
2022, l'association " Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la maire de Senlis, informée du dépassement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412216_20240625
25 juin 2024
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Juge Unique
DTA_2510957_20260226
26 février 2026
décision du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ; D’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai
6ème Chambre
DTA_2302032_20251112
12 novembre 2025
C... a déposé, le 3 février 2023, une déclaration préalable. Par décision du 24 février 2023, le maire de Saint-Lys s’est opposé à cette déclaration. Par la présente requête, M.
1ère chambre
DTA_2202256_20231024
24 octobre 2023
le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison du dépassement
Juge unique 3
DTA_2401986_20260331
31 mars 2026
Selon l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.- Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue
3 ème Chambre
DTA_2204500_20251009
9 octobre 2025
hospitalier ne s’est pas doté d’un dispositif permettant de s’assurer du respect du temps de travail des praticiens ; il a effectué un total de 205 gardes pour lesquelles le temps de travail était dépassé
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
B a fait l'objet, le 12 janvier 2025 à 15 heures 50, d'une mesure de rétention de son permis de conduire et de ce qu'il a commis un dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale
1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
qu'il veut dépasser.
DTA_2302167_20251031
DTA_2002871_20220719
19 juillet 2022
Le département conteste les moyens invoqués.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502608_20250814
14 août 2025
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101321_20220817
17 août 2022
C au motif que ce dernier, le 6 juin 2021, a été interpellé après avoir commis un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h.
ORTA_2216878_20230227
27 février 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205897_20240108
8 janvier 2024
. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201036_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que les annotations en marge sont totalement dépassées, donc contestables. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2104617_20230412
12 avril 2023
En l'espèce, la décision attaquée se borne à autoriser l'AP-HP à recourir à des dépassements d'horaires, en application des dispositions précitées de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 mais n'a pas
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