Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300140_20230208
8 février 2023
8 février 2023
particulière ; il a bien déposé un dossier de demande de renouvellement à la préfecture du Haut-Rhin ; sa garde à vue pour des faits de violation de domicile, dégradation de biens et menaces de mort n'a débouché
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511513_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
familiale et économique, d’autant que l’ensemble de ses droits sociaux sont directement impactés par l’irrégularité de son séjour ; en outre, il est exposé à tout moment à un contrôle d’identité pouvait déboucher
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602116_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
âge ; il a ainsi toujours vécu en France, avec les membres de sa famille, et ne dispose d’aucune attache dans son pays d’origine ; en outre, il s’est inscrit à une formation en aéronautique qui doit déboucher
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314606_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Cette offre d'emploi n'a débouché sur aucun recrutement. M. B, gérant de la société a donc décidé de recruter son frère, âgé de 21 ans, qui réside à Oran et est sans emploi depuis le 21 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201904_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Si la requérante fait valoir qu'elle a considéré pouvoir percevoir le revenu de solidarité active durant son séjour à l'étranger dans le cadre d'une formation professionnelle devant déboucher sur un emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Celle-ci, qui ne débouche pas directement sur la voie publique, mais sur la voirie interne du projet, constitue une voie de circulation interne au sens de l'article 8.2 précité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217564_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
échéant, dans des journaux scientifiques aux résultats de ces études ou encore que les résultats aient été exposés lors de congrès ne suffisent pas, en l'espèce, à démontrer que les études en cause ont débouché
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C A, né le 9 octobre 2011, est scolarisé en classe de CM2 à l'école primaire Elsa Déroche située au Blanc-Mesnil pour l'année scolaire 2022-2023.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101372_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
- aux termes de la réponse du 25 mars 2015 du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la question n° 1040S du 19 février 2015 de la sénatrice Catherine Deroche
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514414_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A..., représenté par Me Desouches, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517932_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces éléments, qui ne semblent pas avoir débouché sur des poursuites judiciaires, ne sont cependant pas suffisants, alors même que le requérant ne présente pas d'antécédents judiciaires, pour caractériser
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501577_20250809
9 août 2025
9 août 2025
factures produites pour celles qui sont lisibles remontant à la période 2021-2023 sans qu’il justifie d’ailleurs de moyens financiers, la promesse d’embauche datant du 18 juillet 2024 n’ayant pas débouché
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300510_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'hospitalisation de la requérante, de nationalité guinéenne et atteinte de diabète, remonte à août 2022 et a débouché sur une prescription d'insuline et une éducation à l'autosurveillance.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310118_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la convention européenne des droits de l'homme ; l'examen de sa demande est anormalement long alors que, contractuel auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine, il occupe un poste pouvant déboucher
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604900_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
dans la mesure où la décision le prive de toute possibilité légale d’exercer une activité professionnelle, le place dans une situation de grande précarité administrative et qu’elle est susceptible de déboucher
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608317_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Eu égard aux débouchés professionnels ouverts par ses qualifications au Maroc et en l’absence de toute preuve d’antériorité d’une relation de travail avec un employeur en France, le requérant ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501975_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A ; - et les observations de Me Derrouiche, pour le Département des Hauts-de-Seine. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301887_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C B, qui a développé les moyens soulevés dans la requête ; - les observations de Me Derrouiche, représentant le département de la Gironde, qui a confirmé les moyens opposés en défense A cette collectivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201717_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
une voie à sens unique dont les dimensions ne sont pas conformes à l'article UB3 du règlement du PLU et qu'il ne comprend aucun cheminement doux, compromettant la sécurité des piétons, et crée un débouché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200034_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Or, il ressort de l'annexe patrimoine remarquable du plan local d'urbanisme que la parcelle cadastrée section R n° 25 ne débouche pas sur la rue des Charmilles ou le chemin du Martinet mais jouxte l'avenue
Source officiellePage 7 sur 66