Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004028_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
une agglomération, ni comme un village, ni comme un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme " et qu'en outre, le secteur de " Michotte est situé en espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406171_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Derveaux, de la SCP Tattevin-Derveaux, représentant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B, et de Me Perao, représentant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005974_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004483_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C A, représenté par Me Toumi, demande au tribunal : 1°) de condamner le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201902_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
séparant ce terrain du rivage de la mer, les caractéristiques des espaces l'en séparant et l'existence ou l'absence d'une covisibilité entre ce terrain et la mer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200658_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001196_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
C D sont propriétaire d'une villa située en limite du rivage de la mer, dans le quartier Désert, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
constructions lorsqu’il se situe dans un espace proche du rivage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401121_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... est propriétaire d’une exploitation agricole située 8, lieu-dit « La Courcelle », sur le territoire de la commune de Bersac-sur-Rivalier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502592_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, la société civile immobilière du Rivage demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens de ces dispositions, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202449_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Dans le dossier n° 2202449, la commune a produit des photographies montrant la présence d'un espace dunaire en surplomb du rivage qu'elle soutient être de nature à faire obstacle à la vue sur mer.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004441_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le maire de Grazac a délivré à Mme A un certificat d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction de deux maisons d'habitation sur un terrain sis route du Rivales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201759_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'urbanisme dès lors que le projet, situé dans le secteur du Bois de Cise, ne peut être considéré comme un village ni comme un secteur déjà urbanisé et qu'il est situé au sein d'un espace proche du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100786_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est situé à environ 50 mètres du rivage et est en covisibilité avec celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517488_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203394_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le secteur, au Nord duquel le projet est envisagé, comporte certes des constructions, essentiellement implantées autour de la route de Lanchalle qui longe le rivage situé à environ 300 mètres à l'Ouest
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