Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2410701_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Source officielleChambre 3
DTA_2300771_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions de la requête en tant qu’elles sont dirigées contre les redevances établies au titre de l’occupation du domaine public : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204980_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
titulaires des occupations de leur domaine.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300835_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines constitue une dépendance de son domaine public ; - l'occupation de cette parcelle du domaine public n'est pas autorisée ; la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2101870_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des écoles stagiaire, demande l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Limoges, après avoir relevé qu'elle ne figurait pas sur la liste proposée par le jury réuni
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313384_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B en réparation du préjudice financier résultant pour lui du refus de l'autoriser à occuper le domaine public communal avec ses manèges pour les besoins de la fête foraine devant avoir lieu du 15 au 29
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200667_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental. / A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine
Source officielle5ème chambre
DTA_2201509_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 8.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203301_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302501_20260213
13 février 2026
13 février 2026
F..., représentée par Me Gosselin, demande au tribunal : d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'EARL Domaine de Châteaumar, société dirigée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205363_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
que la société MCG, en tant que gestionnaire, était fondée à modifier avec l'approbation du département et à appliquer rétroactivement à la société Cementis Mayotte, occupante sans droit ni titre du domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407861_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Elle soutient que : - le terrain en cause appartient à son domaine public ; - la condition d'urgence est remplie eu égard aux risques pour la sécurité des personnes résultant de ce que de nombreux
Source officielle1ère chambre
ès-verbaux et à l'engagement de poursuitesc/Mme B
DTA_2201399_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, le fossé constitue une dépendance du domaine public routier. 4.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105331_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006491_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public communal et son obligation de saisir le juge judiciaire des atteintes au domaine public routier ; - la décision attaquée méconnait le principe d'égalité des usagers devant le domaine public ;
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il appartient à l’autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308606_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308613_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors
Source officiellePage 7 sur 86