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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209885_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212384_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518076_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518820_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Jabaly, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519540_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519796_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
’arrêté daté du 06 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521776_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521808_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
contrats d’apprentissage de la société Skool n’Job suspendu depuis le 30 mai 2024, ou à tout le moins depuis le 6 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au ministre du travail de retirer l’agrément en vertu duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524015_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515914_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Duquet Uribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 octobre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214958_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dussuet, président, - les observations de Me Grandsire, avocate désignée d'office représentant M. D qui maintient les conclusions et moyens de la requête et qui soutient, en outre, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400715_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301609_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304529_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316406_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515844_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502744_20250217
17 février 2025
17 février 2025
d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526310_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530128_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209888_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ".
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