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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401991_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402062_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202303_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505421_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505936_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404691_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503809_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La présidente du tribunal, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500977_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406043_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La présidente, La greffière, Fabienne Billet-Ydier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302795_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302799_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301587_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La Présidente de la 2ème chambre Fabienne CORNELOUP
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304519_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304561_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400913_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La juge des référés, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303216_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202671_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La Présidente de la 2ème chambre Fabienne CORNELOUP
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200242_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La magistrate déléguée, Fabienne Zuccarello La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601838_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
La présidente, juge des référés, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602475_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La présidente, juge des référés, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
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