Il résulte des dispositions citées au point 2 que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le ressort duquel M.

B, à la date à laquelle il a fait l'objet de la sanction disciplinaire initiale prise à son encontre, se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête de M.

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ". 2. M.

Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et doit lui être transmise.

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

A B, ressortissant marocain, pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand, l'a obligé à se présenter aux services de police de Clermont-Ferrand tous les jours de la

Par une décision du 19 juillet 2024, la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a confirmé ce refus. Par la présente requête, M.

Par une décision du 19 juillet 2024, la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a confirmé ce refus. Par la présente requête, M.

. ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand de leur délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, une autorisation provisoire d’instruction

Considérant ce qui suit : La société Groupe Feraud est propriétaire de la parcelle cadastrée section I n° 60 située 57 montée de Saint-Menet à Marseille.

Considérant ce qui suit : La société Groupe Feraud est propriétaire de la parcelle cadastrée section I n° 60 située 57 montée de Saint-Menet à Marseille.

Féraud et celles de Me Girard, représentant la commune d'Ambilly. M. Féraud a présenté une note en délibéré enregistré le 1er avril 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cambrezy, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Mme Feraud.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Ferrand, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer

Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, la Sarl Feraud et Gibellin a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

lettre du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que sa plainte était en cours d'instruction et l'a invité à s'adresser notamment au procureur de la République de Clermont-Ferrand

Ainsi, la mesure qu'il sollicite du juge des référés ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite refusant de lui délivrer le récépissé.

Féraud et celles de Me Girard, représentant la commune d'Ambilly. Une note en délibéré a été enregistrée le 1er avril 2024 pour M. Féraud. Considérant ce qui suit : 1. M.

Féraud soit condamné à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 5 000 euros.

Féraud du rejet de sa demande d'accès à ses données personnelles. M. Féraud demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.