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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1910986_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La requérante soutient qu'elle était en droit de bénéficier de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle n'a pas facturé de prestations à sa filiale au titre de la période en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301199_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fiscale a remis en cause selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales la déduction du résultat fiscal d'une provision pour dépréciation de compte courant de sa filiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215484_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société requérante demande à être indemnisée à hauteur de 4 300 000 euros du manque à gagner résultant de l'impossibilité pour elle de céder sa filiale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201917_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle exerce pour le compte de ses filiales des prestations d'assistance administrative et technique, des activités de gestion de participations ainsi que de propriété intellectuelle. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100257_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Ramos a une filiale, la SCI Les oiseaux bleus, dont elle détient 99,8 % des parts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 153 037,58 euros correspondant à des créances de crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de l'année 2018 détenues par ses filiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
La société requérante qui ne conteste pas les paiements provenant de ses filiales (virement libellé « Marketing Web ») ne produit aucune facture des prestations en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
La société requérante qui ne conteste pas les paiements provenant de ses filiales (virement libellé « Marketing Web ») ne produit aucune facture des prestations en cause.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
un compte de titres de participation, à l’instar des titres acquis en 2011, les titres de la société Kompass International souscrits le 29 septembre 2015 dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301797_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Cryptone » est également un produit innovant ; - s’agissant des provisions rejetées par l’administration, celle constituée pour faire face au risque de non-recouvrement des avances octroyées à sa filiale
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
la société holding Laf Consulting compte tenu, d'une part, de la pondération entre ses valeurs mathématique et de rendement et, d'autre part, des décotes appliquées pour le calcul de la valeur des filiales
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du siège social doit être regardée comme remplie dès lors que la société holding animatrice a été immatriculée dans un Etat membre de l'union européenne depuis sa constitution et que l'ensemble des filiales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts puisque ses trois filiales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de la demande de validation et que la société était assujettie à l’obligation de proposer aux salariés licenciés un congé de reclassement, dès lors que la société SPB, entreprise dominante, et ses filiales
Source officielle3ème chambre
DTA_2101750_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, le dossier de la requête de la société Ferme Eolienne de Puissalicon, filiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2001630_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
prononcer sur la légalité de la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blois a autorisé le maire à signer la promesse de vente, à la société Histoire et Patrimoine ou à toute filiale
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202017_20230223
23 février 2023
23 février 2023
motif qu'elles constituent une restriction injustifiée à la liberté d'établissement, en particulier lorsque la société mère, n'étant pas détenue par une société établie en France et n'ayant pas de filiales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SA Tecumseh Europe, à la tête d'un groupe fiscalement intégré, a déclaré des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi détenues par ses filiales et elle-même au titre de l'année 2018
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1917404_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
holding " mixte ", de deux secteurs d'activité distincts, l'un financier dédié à la gestion des participations, l'autre administratif et commercial dédié à la réalisation de prestations au profit de ses filiales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102345_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la fraction de crédits impôt recherche d'un montant respectif de 152 036 euros, 150 453 euros et 418 986 euros à raison des dépenses exposées par sa filiale
Source officiellePage 7 sur 229
FILIOL--LAFFITE, Mael, Marc, Serge
12/08/2026
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DAVID FILIOL
19/07/2026
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FILIOL, Natacha, Coralie, Filiol
07/05/2026
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LA MAGDALENA, FILIOL DE RAIMOND, Marc, Marie
Acte en date du 01/01/2026 enregistré au Service de la puclicité foncière et de l'enregistrement Landes le 19/02/2026 sous le numéro Dossier 202600006603 référence 4004P01 2026A00303 Adresse de l'ancien propriétaire: 517 Route de Narbès 40990 Téthieu
28/02/2026
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FILIOL
02/02/2026
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