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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302993_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
présent article ; / 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; / 5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; / 6° N'est pas gagé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303079_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Au cours de l'audience publique du 4 mai 2023 tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Galé, substituant Me Netry, pour M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303340_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 à 12 heures 32 au tribunal administratif de Versailles, Mme D B, représentée par Me Galé, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101491_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 72 rue des Acacias, 17 rue de l'Ecole ou 17 rue Paul Gache
Source officielle2ème chambre
DTA_2101238_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En quatrième et dernier lieu, la circonstance que des véhicules seraient garés devant divers chemins du village, sans que le maire ne s'y oppose, n'est pas de nature à établir l'existence d'un détournement
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102639_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C avait garé et manœuvré son véhicule à un emplacement non prévu à cet effet, elle ne justifie pas la destination alléguée de trottoir, affectée exclusivement à la circulation des piétons.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C entendu en application du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, - et les observations de Me Galé, substituant Me Saïdi, représentant la commune de Brétigny-sur-Orge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104147_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
présent article ; / 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; / 5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; / 6° N'est pas gagé
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404585_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Si le second certificat indique qu’il lui serait « extrêmement bénéfique de pouvoir être garé en proximité afin de limiter ses déplacements à pied », il ne précise pas le périmètre de marche de l’intéressé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309727_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Madame C B épouse D, représentée par Mr Galé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le 3 mars 2022, alors que Mme B sortait de son véhicule garé sur le parking du lycée professionnel Louis Blériot, son genou gauche s'est bloqué entrainant de vives
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003415_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2020, Mme C E née D, représentée par Me Le Gacé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2020 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502587_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; la parcelle objet de l’autorisation, permet actuellement une vue remarquable sur la campagne environnante ; les promeneurs et touristes peuvent profiter d’un paysage local typique ; la vue serait gâchée
Source officielleChambre 1
DTA_2201896_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., alors qu’il sortait du parking où il avait garé sa voiture, a, plutôt qu’emprunter le chemin prévu à cet effet, décidé de rejoindre la rue bordant ce parking en traversant l’espace vert dans lequel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200468_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
matériaux en litige et produit au soutien de ses allégations une attestation d'un ferrailleur affirmant qu'après libération de l'accès rendu impossible pendant de nombreux mois en raison d'un véhicule garé
Source officielle3ème chambre
DTA_2101643_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 22 octobre 2021, Mme B Hesleau, représentée par Me Gachie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleJU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lorsqu'un immeuble est gavé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004585_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée par le maire de la commune de Le Vigan à la société Orange pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé à la Gache
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603066_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
qui maintient que les dommages sont causés par les vibrations du boîtier Enedis installé contre sa propriété et que les éboulements qui lui sont reprochés ont été causés par un véhicule qui s’était garé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
preuve d'immatriculation et la date de première immatriculation ; / - le genre national ; / - la source d'énergie ; / - la date de prise en charge pour destruction ; / - la preuve que le véhicule est non gagé
Source officiellePage 7 sur 13