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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305595_20231011
11 octobre 2023
reviennent à censurer tout soutien au peuple palestinien ; - la cause qui est défendue par le rassemblement projeté nécessite, compte tenu de l'urgence de la situation résultant du siège de la bande de Gaza
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305937_20231103
3 novembre 2023
circonstance locale avancée par le préfet du Morbihan concerne un match de football opposant Lorient à Lens à 17 heures, à quelques centaines de mètres du lieu du rassemblement pour le cessez-le-feu à Gaza
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307513_20250106
6 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, la société IVECO France, représentée par APG Avocats (Me Gazagnes) demande à être mise hors de cause et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201114_20220706
6 juillet 2022
GAZAGNES La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2200874_20220718
18 juillet 2022
GAZAGNES La République mande et ordonne ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Chambre 2
DTA_2200320_20220713
13 juillet 2022
Gazagnes, président, M. Coquet, président-assesseur, Mme Trimouille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, C.
1ère chambre
DTA_2105669_20221115
15 novembre 2022
Si les requérants soutiennent que la surface du terrain de rugby prévu, dont l'acte modificatif du 15 juillet 2022 a modifié le revêtement de synthétique à gazon naturel, n'entre pas dans le champ de la
DTA_2000766_20220720
20 juillet 2022
Gazagnes, président, M. Coquet, président assesseur, Mme Trimouille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. Le rapporteur, F.
DTA_2000873_20220720
ORTA_2101232_20220718
ORTA_2101779_20220704
4 juillet 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2309474_20231107
7 novembre 2023
B, se disant ressortissant palestinien né le 2 juin 2000 à Gaza placé sous le contrôle de l'Autorité palestinienne, demande l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114625_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'est pas intervenue dans le cadre de l'opération de construction du terrain de football en gazon synthétique ; - la mission d'avant-projet G12 était circonscrite à une
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514871_20250902
2 septembre 2025
554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de Montreuil d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville les pancartes comportant les inscriptions « Gaza
6ème Chambre
DTA_2216979_20230707
7 juillet 2023
Weiswald, premier conseiller, Mme L'Hermine, conseillère, Assistés de Mme Galan, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
DTA_2217264_20230721
21 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente ; Mme Garona, première conseillère ; Mme L'Hermine, conseillère ; assistées de Mme Galan, greffière
DTA_2003994_20230609
9 juin 2023
Buisson, président, Mme Garona, première conseillère, Mme L'Hermine, conseillère, assistés de Mme Galan, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.
DTA_2101968_20230602
2 juin 2023
Buisson, président ; Mme Garona, première conseillère ; Mme L'Hermine, conseillère ; Assistés de Mme Galan, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.
5ème chambre
DTA_2003287_20221227
27 décembre 2022
compris certains soirs ; il existe une perte d'agrément et de diminution de la valeur vénale de la maison, une pollution olfactive liée au fait que le terrain de football en litige est un terrain en gazon
DTA_2516640_20260114
14 janvier 2026
de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - l’OFII aurait dû tenir compte du contexte palestinien et du traumatisme lié à la situation rencontrée dans la bande de Gaza
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