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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517356_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Papelard Casati, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505202_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... en classe de 3ème au collège Gérard Philipe à Avignon, M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101222_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
enregistrée le 10 juin 2021, la commune du Puy en Velay, représentée par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la SAS Chazallon, la société Axa Assurances, la SARL Entreprise Gérard
Source officielle7éme chambre
DTA_2108569_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000€ (mille euros) à Me Gérard, conseil de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206394_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Gerard, demande au tribunal :
Source officielleChambre 1
DTA_2400075_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a rejeté sa demande de permis d'aménager ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer la somme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510977_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B..., représentés par Me Gerard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 78262 25 Y0002 du 28 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Galluis a autorisé M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202051_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
2 700 euros pour l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gérardmer de lui verser les sommes qui lui sont dues ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer une somme de 500
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005384_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
VIAL-PAILLERLe greffier, G.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206890_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
VIAL-PAILLERLe greffier, G.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105249_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
VIAL-PAILLERLe greffier, G.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207607_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme C F et sa fille Mme H A D, représentées par Me Papelard, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Soisy-sur-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203397_20230828
28 août 2023
28 août 2023
a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un projet sis 4 chemin du Belvédère au lieu-dit " A " à Gérardmer ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gérardmer de lui délivrer le permis
Source officielleChambre 1
DTA_2501792_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
I..., ont sollicité du maire de la commune de Gérardmer qu’il retire le permis délivré à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306160_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gérard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104235_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les conclusions aux fins d'annulations présentées par la SCEA Vignobles Géraud sont ainsi entachées d'irrecevabilité. 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2202835_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêté du 20 juin 2022, le maire de la commune de Gérardmer a accordé le permis de construire sollicité.
Source officielleChambre 3
DTA_2202115_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une décision du 18 août 2021, le maire de Gérardmer a refusé d'accorder cette autorisation.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503016_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le stade communal Gérard
Source officiellePage 7 sur 73