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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103341_20221020
20 octobre 2022
une personne civile, victime d'un fait de guerre, peut prétendre au titre de l'atteinte qu'elle a subie dans son intégrité physique.
4ème chambre
DTA_2110118_20231219
19 décembre 2023
Il a formé une demande de pension de victime civile en raison des dommages physiques causés par la guerre d'Algérie le 26 avril 2019.
3ème Chambre
DTA_2404285_20250602
2 juin 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2205990_20221019
19 octobre 2022
C, - les observations de Me Gueye, représentant M.
2ème chambre
DTA_2202440_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208545_20221031
31 octobre 2022
rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière, instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié, pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre
3ème chambre
DTA_2301916_20250718
18 juillet 2025
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par sa décision du 17 mars 2023, attribué à M.
DTA_2301941_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'Office national des combattants et victimes de guerre, conclut au rejet de la requête.
DTA_2302513_20250108
8 janvier 2025
A, épouse C, représentée par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
4ème Chambre
DTA_2001855_20221107
7 novembre 2022
d'attribution de la carte de combattant ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de réexaminer sa demande.
DTA_2003834_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M.
1ère chambre
DTA_2300878_20250505
5 mai 2025
Il soutient que la citation repose sur une erreur de droit et une erreur de fait, dès lors qu'elle ne mentionne que le terme de " lésions " et non de " blessures de guerre ".
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200467_20231215
15 décembre 2023
par Me Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre
DTA_2103818_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 4 février 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande. 2.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2107594_20230315
15 mars 2023
Vu : - le code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2202359_20250926
26 septembre 2025
ORTA_2212436_20230103
3 janvier 2023
B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401597_20250411
11 avril 2025
C D, représenté par Me Guez Guez demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de donner une suite favorable
DTA_2301880_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
DTA_2303112_20241107
7 novembre 2024
Par une décision du 17 mars 2023, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide de 2 500 euros.
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