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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, la société OPIM, représentée par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600788_20260224

Administratif

24 février 2026

Elle soutient que, titulaire du grade d’agent territorial de deuxième classe en poste à la commune de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), elle a été reconnue travailleuse handicapée le 14 mai 2019, qu’

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305815_20231125

Administratif

25 novembre 2023

Le préfet soutient que : - la requête doit être rejetée pour défaut d'urgence ; - il n'y a aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que l'interdiction

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507812_20250515

Administratif

15 mai 2025

A B, représenté par Me Julie Maire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2002135_20240109

Administratif

9 janvier 2024

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Coteaux de Grasse.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421077_20240809

Administratif

9 août 2024

Ottou, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les atteintes manifestement graves

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600437_20260114

Administratif

14 janvier 2026

l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Jules au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303615_20230427

Administratif

27 avril 2023

au séjour alors même qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en bonne et due forme ; - il y a utilité dès lors que l'absence de prolongation d'instruction emporte des conséquences graves

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202772_20221006

Administratif

6 octobre 2022

: 1°) d'enjoindre à Mme A B occupant un emplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage sise à Jaux (60880), de libérer cet emplacement dès notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de juger

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202775_20221006

Administratif

6 octobre 2022

D A et Mme C B occupant un emplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage sise à Jaux (60880), de libérer cet emplacement dès notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de juger qu'à défaut

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1ère chambre

DTA_2302142_20250603

Administratif

3 juin 2025

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui présentent à juger des questions similaires, afin qu'il y soit statué par un jugement unique.

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1ère chambre

DTA_2204787_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Ils soutiennent que : - l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme est méconnu car la réduction de la protection accordée au Parc Montcalm et les graves nuisances induites par l'affectation aux activités

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105700_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de greffier principal avant le 1er janvier 2019 et ceux ayant obtenu ce grade après cette date était discriminatoire.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105732_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de greffier principal avant le 1er janvier 2019 et ceux ayant obtenu ce grade après cette date était discriminatoire.