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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406602_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207160_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une décision du 21 juin 2022, la maire de Gentilly a refusé de faire droit à leur demande.
Source officielle5e chambre
DTA_2505598_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle8e chambre
DTA_2407111_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Moselle la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8e chambre
DTA_2500206_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il a obtenu plusieurs certificats de résidence algérien dont le dernier était valable du 15 juin 2023 au 14 juin 2024.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305037_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2006682_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2525684_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représentée par le cabinet Selarl Smeth, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielle7ème chambre
DTA_2408768_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par courrier du 26 juin 2023, M. et Mme C... ont présenté des demandes de titre de séjour fondées sur l’état de santé de leur fils né en 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502398_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Smith, secrétaire général, pour signer tous les actes relevant de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307268_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réexamen de sa situation dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M.
Source officielle8e chambre
DTA_2408452_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par la requérante, qu'elle ne peut justifier d'une autorisation de travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2409493_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Madame E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, les 20 janvier et 22 juin 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102581_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de Me Smyths, substituant Me Doyen, représentant Mme B ainsi que celles de Me Chartrelle pour l'EPLEFPA Le Paraclet.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2212469_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 8 juin 2022, 25 juillet 2022 et 8 août 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303366_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par trois mémoires enregistrés les 26 et 30 juin et le 5 juillet 2023, le syndicat mixte Hérault Transport (SMTH), représenté par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que la SAS Transdev
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600356_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du droit d’asile, le préfet a commis une erreur de droit ; cette mesure est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle a été prise en méconnaissance de son droit d’assister aux audiences prévues en juin
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407581_20250210
10 février 2025
10 février 2025
nationalité française mais qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière.
Source officiellePage 7 sur 11