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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mme MOUTRY
DTA_2602082_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., représentée par Me Laura Vogin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504515_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet de la Lozère par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture, laquelle disposait, en vertu d’un arrêté préfectoral 27 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301236_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle2ème chambre
DTA_2102784_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 de ce code : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures
Source officielle2ème chambre
DTA_2101707_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le compte-rendu de rendez-vous de carrière n'étant pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003956_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2002452_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
./ Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée./ Celui-ci est chargé de
Source officielle2ème chambre
DTA_2003299_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En outre, les preneurs ne sont pas soumis à une obligation d'achat de ces services dont ils peuvent se dispenser selon leurs besoins.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300164_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder la suspension de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303986_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
réitéré, portent atteinte à l’image de l’administration pénitentiaire et à l’honneur des membres du personnel de surveillance, sont contraires aux exigences de dignité et d’exemplarité auxquelles sont soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2302434_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle1ère chambre
DTA_2404370_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
Source officielle2ème chambre
DTA_2200398_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
procédure consultative est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que le projet n'était pas soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2202081_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1
Source officielle8e chambre
DTA_2406667_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2202941_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5 du même décret dans sa version applicable au litige : " I.- Les employeurs visés à l'article 4 sont assujettis à une contribution sur le traitement soumis à cotisation défini
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204166_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2104364_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des délais de recours ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, contrairement à ce que prévoit l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le projet n'a pas été soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2001464_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend
Source officiellePage 7 sur 18