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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500272_20250702
2 juillet 2025
commis aucun manquement ; il est incontestablement prévu par l'article 4 du règlement de consultation que c'est la réception du pli qui doit intervenir avant le 30 mai 2025 ; cette disposition est parfaitement
6ème chambre
DTA_2203728_20250506
6 mai 2025
; - à raison de son reclassement, elle a subi un préjudice résultant du calcul erroné de ses retraites d'un montant de 6 118,59 euros à parfaire.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2321690_20241113
13 novembre 2024
Ladreyt, président, Mme Kanté, première conseillère, Mme Rivet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. La rapporteure, C.
1ère chambre
DTA_2101969_20221110
10 novembre 2022
En outre l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et
DTA_2404366_20260115
15 janvier 2026
le préfet s’étant fondé uniquement sur sa condamnation pénale, à laquelle il s’est estimé lié, sans prendre en considération l’ensemble de sa situation personnelle, notamment sa vie familiale et sa parfaite
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301769_20231108
8 novembre 2023
La SASU BBSE fait valoir que : - elle a procédé à la reprise de l'intégralité du réseau lessiviel à sas frais avancés le rendant parfaitement fonctionnel ; - les points ne devant pas être expertisés
4ème Chambre
DTA_2303765_20251113
13 novembre 2025
cause ne sont pas les siens ou ceux de ses invités ; Sur la propreté des lieux : l’état des lieux fait foi ; la salle a été nettoyée et rangée ; il n’a pas utilisé le four ; le parking était parfaitement
DTA_2202755_20230112
12 janvier 2023
outre, son comportement, et notamment les faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et en état d'ivresse, qu'il a reconnus, ne témoigne pas, contrairement à ce qu'il soutient d'une " parfaite
DTA_2202830_20250306
6 mars 2025
représentés par Me Barberousse, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Pontailler-sur-Saône à leur verser la somme de 250 376,13 euros, sauf à parfaire
1ère Chambre
DTA_2104961_20231012
12 octobre 2023
régulariser sa situation administrative en lui accordant la somme de 233 euros bruts par mois à compter du mois de juillet 2019 ; 3°) de condamner la métropole à lui verser la somme de 3 837,84 euros, à parfaire
DTA_2400082_20241121
21 novembre 2024
Il fait valoir qu'il est " parfaitement conscient d'avoir en cela commis de nombreuses erreurs qu'il regrette aujourd'hui ", qu'il s'est engagé dans un contrat d'intégration républicain, qu'il obtenu un
2ème Chambre
DTA_2002645_20230118
18 janvier 2023
dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue dans un tel emploi des services de la durée nécessaire pour parfaire
DTA_2300076_20231010
10 octobre 2023
alternée de ses deux enfants doit être prise en compte, il est inscrit à l'Université de la Polynésie française à l'école supérieure du professorat et de l'éducation mention second degré, afin de parfaire
DTA_2300777_20230710
10 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506477_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours sur le territoire
DTA_2226809_20230920
20 septembre 2023
Ladreyt, président, M. Gandolfi, premier conseiller, Mme Leravat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2023. Le rapporteur, G.
DTA_2003423_20220705
5 juillet 2022
refusant le versement de l'allocation de retour à l'emploi ; 2°) de condamner la commune d'Olivet à lui verser la somme de 1 149,24 euros par mois pendant une année soit la somme de 13 790,88 euros à parfaire
7ème chambre
DTA_2109272_20221230
30 décembre 2022
C, fonctionnaire de l'État depuis le 1er septembre 2001 et détaché au sein de l'Institut régional d'administration (IRA) de Lyon du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, a été lauréat du concours interne
3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302843_20240205
5 février 2024
Si ses difficultés scolaires peuvent s'expliquer par son manque de maîtrise de la langue, il n'en demeure pas moins que son insertion dans la société française n'est pas parfaitement établie, malgré la
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