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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410461_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ou aurait été susceptible de la léser. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204547_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300903_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300905_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403903_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305230_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306513_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403205_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302788_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200727_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

déclarée attributaire, méconnaît l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elle exerce d'autres activités sans lien avec la surveillance ; ce manquement est susceptible de l'avoir lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408019_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400304_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La CAPA fait valoir que : - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés ; - les manquement allégués n'ont pas été susceptibles de l'avoir lésée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209824_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

offres selon leurs qualités intrinsèques ; la société requérante avait été informée de cette méthode de notation, et n'a posé aucune question au pouvoir adjudicateur, n'est en tout état de cause pas lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304228_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

être radicalement différents si le département de l'Essonne n'avait pas laissé subsister une information erronée sur son estimation prévisionnelle, estimant que ce manquement est susceptible de l'avoir lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206536_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309013_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403697_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

. / Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504056_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L’article L.2131-8 du même code dispose que : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-

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TA

1ère Chambre

DTA_2100906_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 6 août 2021, la commune de Mérindol, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305637_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

juge des référés, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée

Source officielle

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