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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514857_20250817
17 août 2025
17 août 2025
B A, représenté par Me Lissac, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu le code de justice administrative, La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301674_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201736_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - les mesures de planchonnement et de lissage devraient être calculées à partir d'une valeur locative non révisée du bien imposable à usage de clinique tenant compte d'un abattement
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le montant de ce lissage est égal à la différence entre la cotisation 2017 - calculée sur la base de A révisée - et la cotisation 2017 calculée sur la base de A 70 -, la somme ainsi obtenue (" pas de lissage
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans sa requête, la SCI MPA conteste le choix du local de référence pour appliquer les mécanismes correctifs de planchonnement et de lissage, et sollicite que ses parkings ne soient pas évalués dans la
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2301303_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un mandat qui lui a été délivré par la société anonyme Natiocredibail, redevable des impositions en litige ; - les mécanismes de lissage et de planchonnement ne
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215813_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un mandat qui lui a été délivré par la société anonyme Natiocredibail, redevable des impositions en litige ; - les mécanismes de lissage et de planchonnement ne
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2109922_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société requérante, qui ne conteste pas le principe de l'application du mécanisme du planchonnement et du lissage au titre des années 2018 et 2019, soutient que l'administration fiscale a irrégulièrement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
démontre avoir effectué ces achats conformément au décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - que seule l'absence de justificatifs d'achat pour un total de 450 grammes de tabac des marques Buta Gum et Mona Lisa
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101768_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - les mécanismes dits de planchonnement et de lissage prévus aux articles 1518 A et 1518 E du code général des impôts sont applicables ; - il y a lieu d'écarter comme terme de comparaison
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103826_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du procès-verbal de la commune de Nice au tarif de 33 francs le m² ; - la nouvelle valeur locative en résultant doit donner lieu à l'application des mécanismes atténuateurs du planchonnement et du lissage
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308451_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par la présente requête, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518 A quinquies
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308554_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par la présente requête, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518 A quinquies
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2404320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
est plus pertinent que le local-type n°41 pour procéder à l'évaluation comparative de la valeur locative non révisée de l'immeuble, et déterminer les mécanismes atténuateurs de planchonnement et de lissage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300948_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le requérant était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Lissay-Lochy (18340) dans le Cher.
Source officielle7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
appliqués ; - pour les parkings et aires de dégagements, si le planchonnement et le lissage sont modifiés eu égard la révision de leurs valeurs locatives 1970, ces modifications n'entraînent aucun
Source officielle2ème chambre
DTA_2500548_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : - le planchonnement et le lissage ont été calculés à partir d’une base erronée dès lors qu’elle doit bénéficier, au titre de l’année 2021, de ces mécanismes sur la base d’un coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2306215_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : - le planchonnement et le lissage ont été calculés à partir d’une base erronée dès lors qu’elle doit bénéficier, au titre de l’année 2021, de ces mécanismes sur la base d’un coefficient
Source officielleChambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
" en contestant la valeur locative retenue au titre de l'année 2016 et prise en compte pour la mise en œuvre au titre de l'année 2021 des dispositifs de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage
Source officiellePage 7 sur 29