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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2511969_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2513535_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lloria La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3ème chambre
DTA_2514054_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2304339_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301703_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
F I, demeurant Logic Etudes Expertises, Pôle d'excellence Jean Louis, 76 Via Nova à Fréjus (83600) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures
Source officielle3ème chambre
DTA_2303495_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2207263_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2205359_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2008790_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2106280_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2207076_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lloria La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2309619_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Lloria La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2309660_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Lloria La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2402898_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Lloria La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2501496_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DTA_2410595_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500603_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par la SELARL Loic Pieux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars 2025 par laquelle le directeur régional des douanes de la Nouvelle-Calédonie l’a exclu temporairement
Source officielle7ème chambre
DTA_2104058_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, la maison était louée à 473 euros par mois, ce qui, en comptant l'indexation équivaut au loyer actuel à 50 euros près ; - le loyer moyen au mètre carré qu'on trouve sur les sites seloger.com et logic-immo.com
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2010943_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
société Immobilière Moulin Vert, la société CDC Habitat, la société Erigere, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la société Esset Property Management, la société La Poste, la société Lorim
Source officielle3ème chambre
DTA_2510877_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Lloria La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePage 7 sur 38