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société TBCF a déposé, le 13 septembre 2021, une déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local commercial situé au rez-de-chaussée sur cour de l'immeuble situé aux 94, rue La Fayette

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401592_20240221

Administratif

21 février 2024

Elle soutient que : - des travaux sont prévus à partir du mois de mars 2024 et seront suivis de travaux de génie civil et de travaux de creusement de tunnel en 2024 et 2028 ; - l'examen demandé se

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2304418_20250528

Administratif

28 mai 2025

Estimant que les rapports requis n'avaient pas été remis à la date prévue par le bon de commande le 7 mai 2021, la ville de Paris a établi, le 18 mai 2022, un décompte de pénalités de retard d'un montant

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506641_20260324

Administratif

24 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, la société AXA France Iard représentée par Me Favet ne s’oppose pas à être mise en cause en sa qualité d’assureur de la société Liotard TP.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300510_20250814

Administratif

14 août 2025

Par quatre mémoires, enregistrés les 25 janvier, 8 mars, 22 et 29 avril 2024, la commune du Landreau, représentée par Me Caradeux, demande au juge des référés : 1°) d'étendre les opérations d'expertise

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1ère chambre

DTA_2106923_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 16 mai 2022, la société Valente Sécurité, représentée par Me Bénet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2212549_20241120

Administratif

20 novembre 2024

requête est irrecevable à hauteur du dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 407 euros en droits, intérêts et majorations, accordé à la société par une décision du 2 mai

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CHAMBRE 3

DTA_2501411_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), consulté sur cette demande a émis un avis favorable le 28 mars 2024.

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2ème chambre

DTA_2301774_20251020

Administratif

20 octobre 2025

2ème chambre Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 7 novembre 2023, Mme A...

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3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 août 2024, le 3 mars 2025 et le 5 mai 2025, la société G...

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1ère chambre

DTA_2206256_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la société Valente Sécurité a convoqué le CSE en vue d'une consultation le 3 mars 2022 relative à l'inaptitude de M.

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3ème chambre

DTA_2004335_20240521

Administratif

21 mai 2024

Par des mémoires enregistrés les 5 octobre 2020, 9 décembre 2021, 12 mars 2024 et 15 mars 2024, les sociétés L'Auxiliaire et Amome conseils, représentées par Me Pacifici, concluent, dans le dernier état

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305626_20240916

Administratif

16 septembre 2024

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie eau d'azur, à la société Degremont France, à Suez services France, aux sociétés Fayat energie services, Razel bec, Triviero construction, Nge

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207918_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la société AXA France Iard représentée par Me Favet, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise à son

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1ère Chambre

DTA_2108404_20240201

Administratif

1 février 2024

Par un arrêté du 9 septembre 2021, le maire de la commune de Barraux a accordé le permis d'aménager demandé. Par la présente requête, Mme D et M. E demandent l'annulation de cet arrêté.

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3ème Chambre

DTA_2214074_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2022 et 25 mars 2024, la commune d'Antony, représentée par Me Fayat, demande au tribunal, dans le dernier état de

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2ème chambre

DTA_2300676_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2023, 10 juin 2024 et 16 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Dugoujon succédant à Me Fayette, demande au tribunal

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3ème Chambre

DTA_2007517_20230407

Administratif

7 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mai 2021 et le 8 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2302252_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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