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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305396_20231003
3 octobre 2023
juge des référés d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné sa réquisition pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Périgueux le mercredi
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305621_20231005
5 octobre 2023
mention des voies et délais de recours conformément aux prescriptions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, a été adressée à Mme B par un pli recommandé dont elle a accusé réception le mercredi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328755_20231216
16 décembre 2023
préfet de police à venir par lequel le préfet de police de Paris serait susceptible d'interdire un rassemblement statique qui a été déclaré pour se tenir place du Palais-Bourbon à Paris à compter du mercredi
6e Section - 1re Chambre
DTA_2412653_20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai, 3 juin et 19 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Mercenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402311_20240306
6 mars 2024
A B, représenté par Me Mercenier, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation
Juge unique - Eloignement
DTA_2502506_20250814
14 août 2025
assignée à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département de l'Aube sans autorisation et obligation de se présenter les lundis, mercredis
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513449_20250822
22 août 2025
à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours, du 29 juillet 2025 au 11 septembre 2025 et l'a obligé à se présenter auprès du commissariat tous les mardis et mercredis
DTA_2513451_20250822
Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours du 28 juillet 2025 au 10 septembre 2025 et l'a obligée à se présenter tous les mardis et mercredis
Reconduite à la frontière
DTA_2506869_20250904
4 septembre 2025
A de se présenter les mercredis, hors jours fériés, entre 9 et 10 heures auprès des forces de l'ordre pour confirmer sa présence et lui interdit de sortir du département du Bas-Rhin.
- 96h - Eloignement
DTA_2305922_20230505
5 mai 2023
compter du 24 avril 2023 et jusqu'au 10 mai 2023 inclus, dans la limite des délais de transfert prévu à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreint à se présenter tous les mardis et mercredis
ORTA_2407347_20240403
3 avril 2024
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la demi-finale de la coupe de France de football au parc des Princes le mercredi
DTA_2506227_20250922
22 septembre 2025
Dès lors, en obligeant le requérant à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 9h00 à la gendarmerie de Graulhet, alors que ce dernier est scolarisé dans la commune d’Albi, distante de près
DTA_2522013_20251231
31 décembre 2025
Hauts-de-Seine pour une durée d’un an, l’a astreint à demeurer à son domicile chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10 heures et l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis
DTA_2500503_20250325
25 mars 2025
lequel le préfet de l'Indre l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter au commissariat de police de Châteauroux tous les lundis, mercredis
DTA_2500755_20250326
26 mars 2025
L'arrêté en litige prévoit que l'intéressée devra, accompagnée de son enfant, se présenter au commissariat de Troyes les mercredis entre 9h00 et 10h00.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204566_20220921
21 septembre 2022
encadrer les modalités par lesquelles les étudiants peuvent confirmer leur admission ; en l'espèce, c'est illégalement que l'UBO a réduit à cinq jours le délai de confirmation ouvert aux étudiants, du mercredi
3ème chambre
DTA_2102332_20220929
29 septembre 2022
avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter chaque lundi et mercredi
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401083_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Jade ne bénéficiera pas d'un accompagnement les mercredis après-midi et le soir, sans lequel elle ne peut suivre sa scolarité,
DTA_2610782_20260430
30 avril 2026
A..., représenté par Me Mercenier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mercurio, avocat de M.
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