Le requérant ne peut donc pas utilement soutenir que l'agent nommé sur cet emploi n'exercerait pas actuellement les fonctions correspondantes. 3.

Toutefois, la détention de ce diplôme d'aide-soignant ne lui conférait aucun droit à être nommé stagiaire sur ce grade. Par ailleurs, l'établissement fait valoir que l'évaluation de M.

Il disposait ainsi d'une délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, la décision en litige.

Belvédère, représentée par son directeur, demande au tribunal de réexaminer les dossiers d’attribution de bourses Région Mobilité internationale suivants : – Bellart Evann, né le 09/08/2007 – Bellart Noémie

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle l’adjointe à la directrice des ressources humaines de l’établissement public de santé (EPS) Roger Prévot l’a nommée à compter

A..., la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l’application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal, dans le

Dès lors, il convient de ne pas faire droit à cette première demande de substitution de motif.

En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres

Dès lors, cette implantation n'avait pas à faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du président du conseil départemental.

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’être nommée à l’avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l’année 2022.

Par un courrier électronique du vendredi 7 juin 2024, M. et Mme F ont informé l'administration qu'ils souhaitaient faire appel de cette décision.

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ". 3.

d’Oria, agissant par Me François Grenier, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques (DGFIP) a refusé de la nommer

interlocuteur de la biosécurité qu'il fallait produire un certificat vétérinaire, il l'aurait demandé en même temps que le traitement par rayonnement de la cire qu'il a fait réaliser pour répondre aux normes

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes

Mme C A, ressortissante ivoirienne, après le rejet de sa demande d'asile déposée en son nom propre, a déposé le 26 août 2022 une demande d'asile au nom de ses enfants mineures B et E D.

Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

administratifs d'administrations parisiennes, spécialité administration générale, publiée le 24 juillet 2020, ainsi que les nominations subséquentes ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de produire le nom

ont institué un traitement de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l'État, renseigné par les magistrats du parquet du tribunal judiciaire de Lille, et ayant pour objet la collecte des nom

Le changement de nom est autorisé par décret. ". 7.