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annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer une autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section AL n° 623 située dans la commune d’Ondres

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502507_20260224

Administratif

24 février 2026

) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet a refusé de délivrer une autorisation de défrichement concernant les parcelles cadastrées section AL n° 541 et 545 situées dans la commune d’Ondres

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501844_20251224

Administratif

24 décembre 2025

B..., un certificat de permis de construire tacite pour l’extension d’une construction existante, sur un terrain situé lieu-dit « Mora Dell Onda », parcelle cadastrée C 1112.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302898_20231215

Administratif

15 décembre 2023

proximité de l'antenne projetée, seront exposés à des champs électromagnétiques susceptibles d'affecter leur santé et qu'en conséquence, en application du principe de précaution, une simulation des ondes

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316071_20231107

Administratif

7 novembre 2023

du lieu d'implantation du pylône qui va générer une perte de valeur pour leur propriété et entraîner des troubles pour l'utilisation, l'occupation et la jouissance de leurs biens par l'exposition aux ondes

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601786_20260327

Administratif

27 mars 2026

suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Longuerue en date du 9 février 2026 portant obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages résultant de la diffusion des ondes

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1ère Chambre

DTA_2302159_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 avril et 2 août 2023, Mme C B D, représentée par Me Allène Ondo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304069_20250827

Administratif

27 août 2025

Il soutient que les émissions d'ondes électromagnétiques provenant de ces équipements sont directement à l'origine de troubles dont il est fondé à demander la réparation.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506751_20251218

Administratif

18 décembre 2025

signataire, double erreur de droit, dès lors que, d’une part, le maire de la commune de Roquefort-les-Pins ne dispose pas du pouvoir de police spéciale de protection des populations contre les effets des ondes

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2209543_20220715

Administratif

15 juillet 2022

C A, représenté par Me Ondzé, demande au tribunal : 1°) enjoindre le préfet de police à produire son dossier administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté les décisions attaquées du 24 décembre 2021 par lesquelles

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2ème Chambre

DTA_2100863_20230316

Administratif

16 mars 2023

naturels et présente des risques sanitaires ; - il méconnaît le principe de précaution prévu à l'article 5 de la charte de l'environnement sanitaire en raison des conséquences sur la santé humaine des ondes

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301599_20230926

Administratif

26 septembre 2023

valoir que le type d'antenne de radiotéléphonie n'est pas précisé dans le dossier de demande, qu'il n'apparait pas qu'un périmètre de sécurité permettant de protéger les voisins et les passants des ondes

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204914_20221005

Administratif

5 octobre 2022

B, fonctionnaire territorial, a été recruté à compter du 1er octobre 2021 par la commune d'Ondres (Landes) située dans le ressort du tribunal administratif de Pau.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503030_20250520

Administratif

20 mai 2025

a déposé une déclaration préalable en vue du remplacement de la partie couverture de l'immeuble situé 21 rue Edmond Labasse sur la parcelle cadastrée 63 MK 151, réalisée en plaques ondulées grandes ondes

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301916_20230724

Administratif

24 juillet 2023

règles d'hygiène, par l'occupation illégale d'un équipement public au mépris de sa destination et notamment au regard des risques de perturbation des activités sportives et du déroulement du festival " ondes

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505694_20251218

Administratif

18 décembre 2025

étouffante, ne comportant aucune séparation entre l’espace de vie, l’espace nuit et l’espace cuisine, ne permettant pas l’installation correcte d’un lit, d’une armoire, d’un réfrigérateur ou d’un micro-ondes

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1ère Chambre

DTA_2110642_20240507

Administratif

7 mai 2024

B A, représenté par Me Ondzé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation

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1ère chambre

DTA_2100731_20230623

Administratif

23 juin 2023

, de deux vestes, d'un plat à tarte, d'une paire de chaussures, d'une roulette à pizza, d'un protège tibia et d'un lecteur DVD, et pour la détérioration d'une tour centrale, d'un walkman, d'un micro-onde

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3ème Chambre

DTA_2102328_20240326

Administratif

26 mars 2024

antenne est déjà présente sur le territoire de la commune, dont les émissions se cumuleront avec celles de la nouvelle antenne prévue par le projet, et que l'exposition prolongée et intensive à des ondes

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405287_20240621

Administratif

21 juin 2024

danger pour la santé humaine ; or, l'installation d'une troisième antenne-relais à proximité d'habitations aura nécessairement pour effet de soumettre les habitants concernés à une exposition élevée aux ondes

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