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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2013565_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Des coupes ont par la suite été réalisées sur le territoire de la commune, notamment en bordure de la propriété de Mme B, propriétaire de la parcelle cadastrée AD 525.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2404036_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un courriel du 20 février 2024, Mme A a demandé à la commune de Kérien la communication de l'ensemble des demandes de permis de construire concernant sa propriété constituée des parcelles C 0023, C
Source officielle7ème chambre
DTA_2105507_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
par parcelle réalisée par Amodiag Environnement suite à la visite de chacun des habitants.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202051_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le recours du préfet est irrecevable en ce qu'il n'est accompagné d'aucune copie de requête au fond en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ;
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n° 646/DEQ/MOOR du 10 juillet 2024, soit la réalisation de travaux de remblais et d'enrochements réalisés sans autorisation sur la plage de Varari, dans le domaine public maritime, au droit de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303018_20240228
28 février 2024
28 février 2024
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; - de délivrer sans frais à chacun de ces utilisateurs la localisation du point d'accès au réseau à la limite de la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2206182_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
situées rue Clovis Burette sur le territoire de la commune de Frichemesnil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308028_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Copie en sera adressée à Me Paquet. Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104601_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte également de ces dispositions qu'après avoir délimité une zone d'assainissement collectif, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D soutiennent que les plans joints à l'enquête publique sont imprécis, en raison du caractère grossier de leur tracé, ne permettant pas de savoir, s'agissant de la parcelle AP 219, si la servitude de passage
Source officielle1ère chambre
DTA_2008256_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
une décision n°2020-15 du 5 octobre 2020, le maire a signé le devis de Me Capiaux en charge de sa défense devant le tribunal correctionnel moyennant une somme totale de 6 000 euros TTC, inscrite au budget
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901984_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les auteurs du plan local d'urbanisme, qui n'avaient pas à justifier du classement retenu parcelle par parcelle, ont suffisamment justifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2102230_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable en sa qualité de propriétaire de son habitation principale située dans le hameau de Villiers qui participe au budget de la commune par deux taxes foncières
Source officielle7ème chambre
DTA_2104198_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par Me Merkling, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a décidé de préempter un terrain à détacher des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du tramway de Caen la mer d’Est en Ouest et les opérations qui y sont liées, sur le territoire des communes de Caen, Fleury-sur-Orne Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest, et la cessibilité des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, la commune a engagé quelques opérations pendant la période : l'achat en 2020 d'une parcelle située chemin des bouts pour un montant de 480 000 euros, puis la revente de cette parcelle à un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2103233_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - historiquement la commune de Saint-Sever était propriétaire des parcelles sur lesquelles est située la source du Marseillon ; - le SEMT, anciennement le SIAEP du Marseillon, a
Source officiellePage 7 sur 12