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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203227_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, la commune de Perpignan n'est pas fondée à soutenir que la demande de M.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2100948_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
les 24 février 2021 et 23 juin 2022, Mme E D A, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205547_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Perpignan relatives à l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300443_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D F domicilié 25, rue Gustave Violet - 66000 Perpignan, est désigné comme expert.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507628_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
(Pyrénées-Orientales) ; 2°) de mettre à la charge du CH de Perpignan la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306619_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, les conclusions présentées en ce sens par le CH de Perpignan, doivent être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206604_20250218
18 février 2025
18 février 2025
charge de la commune de Perpignan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103969_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Baccati, rapporteur public ; - et les observations de Me Galy, représentant le centre hospitalier de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103390_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Perpignan tirée de la méconnaissance du délai de recours contentieux doit être accueillie. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304044_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la commune de Perpignan, représenté par Me Latapie, conclut au rejet de la requête et à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203783_20240809
9 août 2024
9 août 2024
d'opposer un sursis à statuer à son projet, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé le 9 mars 2022 ; 2) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan, à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502655_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A a saisi la commune de Perpignan d'une demande tendant au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201785_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
société Strada Fruits ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300012_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
O R D O N N E Article 1er : La commune de Perpignan est condamnée à verser à M. B une provision d'un montant de 29 260 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100450_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2021, la société Sogea Sud Bâtiment, représentée par la SCP CGCBetAssociés demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n°5515959 émis le 10 novembre 2020 par le centre hospitalier de Perpignan
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Mme A versera au centre hospitalier de Perpignan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400041_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A C, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Perpignan a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2000085_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Marronniers à Perpignan, pris en la personne de son syndic en exercice la
Source officielle1ère chambre
DTA_2004376_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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