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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201396_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
manquantes ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203200_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
manquantes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400241_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102187_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
manquantes ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
manquantes. " Aux termes de son article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2303268_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur () une lettre recommandée avec demande d'avis de réception () indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307816_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601268_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande de naturalisation et de lui permettre de transmettre les pièces manquantes de son dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304006_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le 26 septembre 2016, M. E a signé le contrat d'inscription dans le cursus PGE avec Kedge Business School.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 423-14 du même code précise que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003953_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier dès lors qu'il appartenait au préfet de solliciter auprès de lui les pièces et informations manquantes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103999_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106888_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
manquantes. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2304679_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R. 423-41 de ce code dispose que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielle1ère chambre
DTA_2300984_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102590_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
manquantes. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102489_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
manquantes. ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2209464_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
manquantes nécessaires à l'acceptation de sa demande, ainsi que de lui fixer un délai pour la réception de ces pièces.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209688_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
manquantes ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508073_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 114-5 de ce code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officiellePage 7 sur 1118