Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2309651_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article L. 842-4 du même code dispose que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2004302_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-413 du 30 mai 2018, la prime d'IFSE doit être prise en
Source officielle8ème chambre
DTA_2202124_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l’article L. 845-2 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205751_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes par ailleurs de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officielleJuge social
DTA_2102509_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité restant en litige : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400115_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400422_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B A expose avoir saisi, le 7 février 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), afin d'obtenir un agrément dirigeant pour gérer une société de sécurité privée.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203565_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101535_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102942_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205454_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430052_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
judiciaire de la SAS Innovatis Prime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005439_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il fait valoir que : - le requérant n'est pas éligible à l'exonération instituée par le 1° bis du deuxième paragraphe de l'article 150 U du code général des impôts dans la mesure où le prix de cession
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501637_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Prince, la décision devant être prise au plus tard le 13 août 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512867_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en compte de ses retenues sur salaire pour absences non rémunérées dans le calcul de la prime d’activité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301472_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a demandé de rembourser une somme de 194,60 euros correspondant à un indu de prime
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203199_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200215_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon les termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère
Source officiellePage 7 sur 36856
PRINCIPE ACTIF
25/08/2026
Voir →
PRINT STYLE
25/08/2026
Voir →
PERSPECTIVE PRINGY
25/08/2026
Voir →
PRINVESTISSE
25/08/2026
Voir →
PRINCIPE ACTIF
25/08/2026
Voir →