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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2523250_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2305060_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201950_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204219_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

situation de handicap et attend un troisième enfant, son logement étant ainsi inadapté à son état de santé ; - elle a entamé les démarches nécessaires auprès de son bailleur en raison du caractère non décent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506355_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

que : - le logement proposé n’était pas adapté à sa situation dès lors qu’il s’agissait d’un logement adapté aux personnes à mobilité réduite ; - le logement qu’il occupe actuellement n’est pas décent

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105259_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410134_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret du 30 janvier 2020 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202536_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406998_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102145_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2021 demandant le remboursement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité ; 4°) d'enjoindre au département de la Haute-Marne de respecter les normes éthiques et les pratiques professionnelles décentes

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506966_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203330_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

car ils se trouvaient à l'étranger ; - la décision est entachée d'erreur de fait car leur appartement est insalubre ; - la décision est entachée d'erreur de fait car leur appartement n'est pas décent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201571_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Guarnieri demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301365_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

réglementaire d'accès au logement social, son époux ne justifiant pas d'un titre de séjour en cours de validité et que si l'intéressée déclare son logement impropre à l'habitation, insalubre et non décent

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300676_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2505961_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301375_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210771_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209546_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ou une résidence hôtelière à vocation sociale soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204053_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Source officielle

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