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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2310128_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
enregistrée le 5 mai 2023, l'association Les Chais de Bagatelle, représentée par Me Llorens, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 118683 du 31 mars 2023 par lequel la Ville de Paris a mis
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310129_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
enregistrée le 5 mai 2023, l'association les Chais de Bagatelle, représentée par Me Llorens, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 117253 du 22 mars 2023 par lequel la Ville de Paris a mis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206600_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300722_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
11 janvier 2023, l'association Les Chais de Bagatelle, représenté par Me Llorens, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 332813 du 15 novembre 2022 par lequel la Ville de Paris a mis
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202147_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté n° BSIPA 202260-0001 du 17 septembre 2022, notifié le même jour à 20h15, par lequel la préfète de l'Aube a mis
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2401022_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la commune de Sainte-Sigolène, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat SELARL Cabinet d’avocats Philippe Petit & Associés, Me Saban
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301294_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme E D, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2209796_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
opposé à la déclaration préalable portant sur l'aménagement d'une aire de stationnement, la suppression d'une clôture en bois pour la remplacer en une haie de lauriers et la plantation d'une haie de sapins
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20240208
8 février 2024
8 février 2024
intégré au règlement intérieur du CNPE de Chinon, contient des dispositions qui excèdent le champ du pouvoir disciplinaire de l'employeur et celui de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi " Sapin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406818_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sabine Encontre, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Barbaroux, représentant M. B.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518166_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représentée par Me Sappin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai de trois
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le département de la Drôme, représenté par Me Levent Saban, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association tricastine
Source officielle6ème chambre
DTA_2200742_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007647_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401620_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204484_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C A, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127059_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B, représenté par Me Salines, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) à l'indemniser des préjudices subis, à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de tout cadre réglementaire portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale liée à la protection de l'environnement, au droit de chacun de vivre dans un environnement sain
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305716_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
canal Seine Nord Europe et a emporté transfert de gestion sur le territoire des communes de Bertincourt, Bourlon, Graincourt-lès-Havrincourt, Havrincourt, Hermies, Marquion, Oisy-le-Verger, Ruyaulcourt, Sains-lès-Marquion
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
E D, demeurant Les Salins, 6 boulevard Eoles à Hyères (83400 est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente
Source officiellePage 7 sur 33