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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2415540_20250430
30 avril 2025
D B, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée.
DTA_2415663_20250320
20 mars 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
5ème Chambre
DTA_2502976_20260327
27 mars 2026
A... soutient que : la décision portant retrait de sa carte de résident : - a été signée par une autorité incompétente ; - est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - est
8ème Chambre
DTA_2210405_20230821
21 août 2023
jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement
Reconduites à la frontière
DTA_2301487_20230302
2 mars 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 20 février 2023 ci-dessus annulée.
2ème Chambre
DTA_2501296_20250715
15 juillet 2025
être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2407742_20250113
13 janvier 2025
B, directeur des migrations, à l'effet de signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué.
DTA_2407837_20250113
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle
DTA_2415613_20250403
3 avril 2025
B indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne ni les nom et prénom, ni la qualité de son auteur. Dans ces conditions, M.
DTA_2410946_20250224
24 février 2025
Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, à l'effet de signer la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2209817_20221221
21 décembre 2022
un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement
4ème chambre - 4/11
DTA_2206193_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
DTA_2300348_20230217
17 février 2023
1ère Chambre
DTA_2101291_20230608
8 juin 2023
B demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).
DTA_2208785_20230116
16 janvier 2023
En revanche, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit mis fin au signalement de M.
4ème Chambre
DTA_2500882_20250505
5 mai 2025
L'arrêté du préfet du Morbihan dont Mme D demande l'annulation a été signé, pour le préfet, par Mme B C, cheffe du pôle éloignement et contentieux.
DTA_2505701_20260414
14 avril 2026
A... fera l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le SIS. Le requérant soutient sans être contredit qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2108809_20221026
26 octobre 2022
ayant donné lieu à ces signalements, ni la réalité de ceux ayant entrainé sa condamnation le 14 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Paris pour vol aggravé par deux circonstances.
5ème chambre
DTA_2208446_20250107
7 janvier 2025
Par la décision contestée du 29 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301291_20230419
19 avril 2023
G H, représenté par Me I, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner en France pour une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins
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