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C A, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313892_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 26 septembre 2023, Mme A D B, représentée par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004868_20221020

Administratif

20 octobre 2022

recours contentieux ; - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le permis modificatif délivré le 18 novembre 2020, présentées dans un mémoire enregistré le 8 février 2021, sont également tardives

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301386_20250507

Administratif

7 mai 2025

est irrecevable, fautes pour les requérantes de justifier de leur intérêt à agir, en méconnaissance de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté

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OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2316090_20240404

Administratif

4 avril 2024

- les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnues ; - la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours comme tardif

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4ème Chambre

DTA_2106558_20230925

Administratif

25 septembre 2023

A est tardive et par suite irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2100616_20230209

Administratif

9 février 2023

Ils font valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive en tant qu'elle est dirigée contre le permis de construire initial du 18 septembre 2020 tandis que Mme A est dépourvue

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528018_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Au cours de l'audience publique du 29 septembre 2025 à 11 heures, tenue en présence de Mme Soppi Mbala, greffière, M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502449_20250527

Administratif

27 mai 2025

qu’il soit enjoint de faire droit à sa demande de regroupement familial sont irrecevables ; - la requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal le 19 mai 2025, est irrecevable en raison de sa tardiveté

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4ème chambre

DTA_2502572_20250710

Administratif

10 juillet 2025

La protestation de Mme F ayant été déposée au tribunal dans la matinée du 23 mai 2025, la commune du Chautay n'est pas fondée à soutenir qu'elle est tardive.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205875_20230829

Administratif

29 août 2023

médicales relatives à la présence de l'aspergillose ont été réalisées le 2 août 2022 avec un résultat positif ; - il apparaît clairement que les investigations médicales ont été insuffisantes et tardives

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1ère chambre

DTA_2103474_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant d'un motif légitime au sens de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant le dépôt tardif

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408219_20240829

Administratif

29 août 2024

d'urgence ; - et les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, l'intéressé ayant saisi tardivement

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4ème chambre

DTA_2302910_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 25 janvier 2023, enregistrées le 14 août 2023, sont tardives.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303410_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 25 janvier 2023, enregistrées le 14 août 2023, sont tardives.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302566_20240416

Administratif

16 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, s'oppose à l'expertise sollicité pour défaut d'utilité, la requérante étant forclose pour agir à son encontre à défaut

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1ère chambre

DTA_2105531_20240523

Administratif

23 mai 2024

Il soutient que : * la décision du 20 mai 2021 : - est entachée d'un vice de procédure tenant à la tardiveté de la notification de la décision tacite de rejet de la demande de permis de construire

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1ère chambre

DTA_2104932_20230608

Administratif

8 juin 2023

Ainsi, le délai de recours contentieux n'ayant pu commencer à courir, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 4.

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4ème chambre

DTA_2203585_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; - l’expert ne qualifie pas la maladresse chirurgicale en cause ni l’accident médical survenu de fautifs mais évoque l

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