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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509745_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, la présente requête, qui ne contient que des conclusions irrecevables et fait mention d’allégations mensongères destinées à tromper le juge, doit être regardée comme présentant un caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
13 février 2025
que la maison sera implantée à plus 5 mètres de la limite de référence ; - il méconnaît les dispositions du règlement annexé au plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) de la vallée
Source officielle2ème chambre
DTA_1902740_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
E F, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé l'exploitation de la future unité de valorisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911501_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme B A a été hospitalisée, le 18 décembre 2015, au groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, afin d'y bénéficier d'une opération de déligature des trompes sous anesthésie générale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202744_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022,et un mémoire complémentaire enregistré le 6 septembre 2022, l'Association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE) demande
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003708_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements ont été établis ; - le délit d'emploi irrégulier n'est pas établi dès lors qu'elle est de bonne foi et qu'elle a été trompée
Source officielle7ème chambre
DTA_2211230_20250212
12 février 2025
12 février 2025
n'a pas pu être appréciée par le service instructeur ; - l'arrêté de non-opposition attaqué a été obtenu par fraude : les plans fournis par le déclarant sont imprécis, voire erronés, dans le but de tromper
Source officielle1ère chambre
DTA_2400127_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
s’implanter en limite de propriété, qu’ils disposent d’une vue directe sur le carport qui va « alourdir la densité des constructions » et induire une perte d’ensoleillement pour les plantations de leur
Source officielle7ème chambre
DTA_2109848_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C ne saurait, en tout état de cause, alléguer que le maire se serait trompé sur la nature des travaux envisagés pour les regarder comme soumis à permis de construire, ce qui ne ressort au demeurant pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909663_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305141_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En quatrième lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans
Source officielle1ère chambre
DTA_1902338_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le contrôle s'est déroulé le 27 mars 2017 au siège social de la société situé à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205338_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
J B et Mme A F, épouse B, sont propriétaires d'un lot au sein de la copropriété " Le Soccoia ", composée de trois lots, sis 58 Val des Castagnins à Menton.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ces circonstances de fait ne peuvent, dès lors, caractériser une intention du déclarant de tromper l'administration afin d'obtenir une décision indue, en échappant aux prescriptions d'urbanisme applicables
Source officielle7ème chambre
DTA_2312321_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201396_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
jouissance, les règles édictées par le PLUi sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division, excepté dans les zones AU, sUA, SUC, SUEmin et sUeE ainsi que dans la zone UEb2 du site Valentine Vallée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404085_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, dès lors que ce classement est identique à celui retenu et déclaré par la société requérante, celle-ci ne peut utilement soutenir que le service s’est trompé de catégorie et aurait dû retenir
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
28 février 2023
confusions dans les qualités de bailleur et de locataire sont dues à une erreur matérielle ; - l'administration n'explique pas en quoi la comparaison avec le prix de location pratiqué par la SCI Le Valla
Source officiellePage 7 sur 9