F B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice sur leur demande tendant à substituer au nom du fils mineur de Mme Mme E, Théo E C le nom

Par la présente requête, Mme H, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 5.

de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien

Article 3 : L'Etat versera à Mme C A épouse E la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.

Délibéré après l'audience du 29 août 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 29 août 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

la suspension de l'exécution de la décision implicite de l'ambassade de France au Sénégal refusant de procéder à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de visas de Mme E G B et des enfants mineurs

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Mme A ne conteste pas qu'à la date de la décision litigieuse ses trois enfants mineurs résidaient toujours en République centrafricaine.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Sarda, premier conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentée par Me Laville, demande au tribunal

également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective () ".

B, agissant au nom de leurs deux enfants mineurs, doivent être rejetées. 5.