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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407714_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'il versera à Mme B au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513110_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si cette dernière obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600848_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408504_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205197_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, la commune de Crisenoy, représentée par Me Vernerey puis par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2007918_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B A et Mme D A, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202906_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Lucé, représentée par Me Vernerey, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503022_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ORDONNE : Article 1er : L’AP-HP versera à M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2018152_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme J H la somme de 1 250 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512155_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera une somme de 600 euros au conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527718_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600224_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera une somme de 600 euros au conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211430_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B et non compris dans les dépens. ", et l'article 2 de son dispositif par la formulation : " L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506027_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Article 2 : Mme B... versera à M. A... la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La commune d’Assas versera la somme de 750 euros à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506725_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à M. A la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513900_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, l’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515892_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Article 2 : Mme D... versera à la commune de Saint-Genis-les-Ollières la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme D... versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507971_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qu’il versera à Mme A... au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500695_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, l'État versera la somme de 800 euros à Mme C B épouse D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531543_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. » L’ordonnance n°2531543/9 comporte une erreur matérielle en ce que son point 8 et l’article 2 du dispositif précisent que l’Etat versera

Source officielle

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