le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Ils soutiennent que : - en l'absence de notification de l'arrêté de péril du 26 février 1999 à l'ancien propriétaire du studio qu'ils ont acquis dans l'immeuble situé 18-20 rue de la Forge royale à Paris

A cet effet, elle a acquis, le 4 novembre 2019, un terrain situé à Vallorcine (Haute-Savoie) et y a entrepris des travaux qui ont démarré le 12 novembre suivant.

cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

au motif de l'absence de preuve de l'origine légale de cet objet, lui-même acquis illégalement sans obtention préalable d'un CIC, l'exemption de CIC pour les spécimens travaillés avant 1947 ne s'appliquant

du prix d'acquisition du bien immobilier doit être retenu ; - elle est en droit de bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière pour première cession d'un logement autre que la résidence principale

cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Elles soutiennent que : - le préfet de la Marne ne démontre pas de lien de causalité entre les manœuvres dolosives alléguées et le préjudice, en l’absence de présomption de causalité et d’éléments

Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs

Elle soutient qu'elle avait droit à cette aide dès lors qu'elle est mariée depuis douze ans sans contrat de mariage et qu'elle a des enfants à charge.

Au demeurant, l'acte d'acquisition ne fait pas référence au permis d'aménager.

de reprise allongé prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 80 % n'est pas fondée en absence d'activité occulte.

de reprise allongé prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 80 % n'est pas fondée en absence d'activité occulte.

d'asile, en se prévalant de circonstances nouvelles tenant à l'acquisition de la nationalité française par sa fille, la création d'une nouvelle activité commerciale le 1er novembre 2022, son acquisition

En l'espèce, si la société requérante se plaint de l'absence de précision de l'origine et de la nature des renseignements obtenus de tiers à la suite de l'exercice par l'administration de son droit de

à déduction de taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de son acquisition ; - c'est à tort que l'administration, qui ajoute à la loi, exige une stricte identité entre le bien acquis et le bien revendu

cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

capitalisés à échéance annuelle, en réparation du préjudice subi par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle correspondant à la majoration excessive du coût d'acquisition

des véhicules acquis et de leur montant d'acquisition.

A une proposition de rectification en date du 19 septembre 2018 comportant un rappel de TVA collectée relatif à cette acquisition intracommunautaire non déclarée, pour un montant, en droits, de 44 000