La maladie professionnelle et l’accident de service correspondent à deux situations différentes qui ne peuvent se cumuler s’agissant d’une même pathologie.

Mme E a déclaré un accident de service le 9 septembre 2019, à la suite d'une altercation avec des collègues sur son lieu de travail ce même jour.

arrêts de travail en lien avec cet accident au titre de la maladie ordinaire.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Par suite, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les arrêts de travail de M.

de l'accident du 26 novembre 2018, évènement précisément déterminé et daté, et non d'une maladie professionnelle.

Le 7 juin 2018, elle a renseigné une déclaration d'accident de service/travail.

Considérant ce qui suit : 1. M. B A, agent technique principal employé par la commune de Saint-Vit, a été victime d'un accident le 3 novembre 2021 sur son lieu de travail.

Considérant ce qui suit : 1. M. A B, adjoint technique territorial de 2ème classe, a été victime, le 13 mai 2013, d'un accident de service.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

ou de la maladie d'origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie.

ou de la maladie d'origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie.

Aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 : " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme.

de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1ère catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. / La classification des travaux ouvrant

juin 2022 en précisant que si d'autres arrêts de travail liés à cet accident était transmis, ils seraient requalifiés en maladie ordinaire.

ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. ».

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II () et IV du présent article.

de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : (…)/ 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

A la suite de cet entretien, elle a été placée en congé de maladie ordinaire pendant quatre jours. Elle a établi le même jour une déclaration d'accident de service.

de constatation et de déclaration de maladie ordinaire et en l'absence de certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de son accident de service, la DIRRECTE a méconnu les dispositions