d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

à la circulation publique ; - elles méconnaissent ces mêmes dispositions en ce que le transfert d'office ne peut concerner que la partie des voies privées effectivement ouverte à la circulation du public

Ainsi, le chemin des Monts, à supposer qu'il appartienne tout entier aux demandeurs, présente à l'évidence le caractère d'une voie privée ouverte à la circulation publique par consentement, au moins tacite

accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

une voie privée ouverte à la circulation publique.

dans un secteur où la circulation est limitée à 50 km/h, sur une portion de voirie rectiligne, en sens unique de circulation sur deux voies séparées des deux voies en sens inverse de circulation par un

par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) du règlement du plan local.

une voie privée ouverte à la circulation publique.

une voie privée ouverte à la circulation publique.

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Le domaine public artificiel comprend : 1°) Le domaine public routier : les routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances

instructeur de vérifier l’existence de cette servitude en l’absence de toute desserte par une voie ouverte à la circulation du public ; que le pétitionnaire ne peut lui imposer le tracé de cette servitude

Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour »

autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers dans l’hypothèse où la voie de desserte ne serait pas ouverte à la circulation du public ; - le motif d’opposition tiré la

Aux termes de l’article UA2‑3 du règlement du PLU communal : « Accès et voirie / UA2‑3‑1 Accès / Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

est ouverte à la circulation publique.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

un accès direct à une voie publique.

Accès à une voie de desserte / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte