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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101081_20221011
11 octobre 2022
réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévus au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même
DTA_2301099_20250703
3 juillet 2025
D'une part, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions
2ème Chambre
DTA_2205317_20250521
21 mai 2025
4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
D'une part, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2101813_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108492_20231105
5 novembre 2023
En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
ORTA_2405376_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
1ère chambre
DTA_2307591_20250603
3 juin 2025
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
DTA_2305776_20250603
DTA_2303509_20250603
8e chambre
DTA_2400075_20260126
26 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506748_20251209
9 décembre 2025
mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article (…) / III. - Les actes
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un acte réglementaire illégal, est tenu d'y déférer, soit que cet acte ait été illégal dès la date
9ème Chambre
DTA_1907961_20230711
11 juillet 2023
Or, le refus d'abroger un acte réglementaire n'est pas purement confirmatif d'un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins.
3ème Chambre
DTA_1902111_20220630
30 juin 2022
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
5ème Chambre
DTA_2106158_20250604
4 juin 2025
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
DTA_2203620_20241114
14 novembre 2024
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300646_20230315
15 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 2° du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
ORTA_2313242_20230801
1 août 2023
DTA_2100598_20220929
29 septembre 2022
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
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