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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400088_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable en l’absence de décision expresse antérieure à celle du 21 novembre 2023 ; - la décision de rejet du 13 avril 2022 qui n’est pas un acte décisionnaire n’
JUGE UNIQUE
DTA_2400157_20250304
4 mars 2025
vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ; aucun acte
DTA_2401750_20260323
23 mars 2026
d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (…) ». 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204191_20230525
25 mai 2023
du jour de l'acte interruptif ; - la prescription décennale du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay a été interrompue pour la première fois le 20 mai 2016 ouvrant un nouveau délai d'action jusqu'en
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
Lorsque, postérieurement à la notification à un contribuable de tout acte de poursuite, quatre ans s'écoulent sans qu'intervienne aucun acte interruptif, ce contribuable est recevable à invoquer la prescription
6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 6.
3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
Sur l'exception de prescription opposée en défense : 2.
5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
quadriennale prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales puisqu'il n'a reçu aucun acte interruptif de prescription.
1ère Chambre
DTA_2103649_20231116
16 novembre 2023
Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes ; - les relevés de situation des 3 mai 2019 et 26 août 2020 ne constituent pas des actes
8ème chambre
DTA_2304059_20260507
7 mai 2026
et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, c’est-à-dire à la date à laquelle est rendu le jugement.
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. ".
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
dès lors que le contribuable a eu connaissance de ces actes. 6.
DTA_2204362_20250603
3 juin 2025
Il incombe à l'administration d'établir qu'elle a régulièrement notifié cet acte de poursuite.
1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
légalement pour effet d'autoriser la présentation de telles conclusions après l'expiration du délai dans lequel l'administration peut, compte tenu des dispositions législatives en vigueur et des divers actes
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011678_20230718
18 juillet 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101833_20220720
20 juillet 2022
Et l'article 114-2 du même code dispose : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
DTA_2400457_20250717
17 juillet 2025
Sur l'exception de prescription d'une partie de la créance : 2.
DTA_2301489_20251216
16 décembre 2025
Sur l’exception de prescription d’une partie de la créance : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes
DTA_2105868_20240627
27 juin 2024
réception de la mise en demeure de payer du 21 juillet 2020 ; - les créances dont le recouvrement est poursuivi sont prescrites faute pour l'administration fiscale de lui avoir régulièrement notifié les actes
CH 3 JU
DTA_2500432_20260305
5 mars 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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