à ses disponibilités bancaires, sans créances ni dettes, sans prise en compte de la variation d’actif qui se mesure par l’écart du solde des comptes ; le bénéfice ne pouvant se réduire à un pourcentage

pour le paiement de cette somme, de sorte qu'une créance a été constatée à l'encontre de la société à son profit par inscription de cette somme sur son compte courant d'associé, justifiant ainsi l'existence

Sur la demande de décharge de l'obligation de paiement des cotisations supplémentaires de contributions sociales : 3.

ces sociétés ayant également les mêmes associés.

la société Le Set d'être associée dans le capital de la société Promotion et Investissement, le compte 4553 " SAS Le Set " ne pouvait être un compte courant d'associé.

quote-part dans le capital social.

d'un défaut de motivation et sont infondées, dès lors qu'elle a respecté l'échéancier des paiements mensuels validé par le service ; - la mesure conservatoire mis en œuvre a gelé les comptes de la société

respectives dans le capital social de la société.

pour l'impôt sur les sociétés, ayant été transformée en société par actions simplifiée le 28 février 2015, et dont M.

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

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